Président Jean-Paul Pancracio "Professeur des universités, agrégé des facultés de droit"

Membres Jean Pradel "Professeur des universités, agrégé des facultés de droit" Martin Aurell "Professeur des universités" (université de Poitiers) Dominique Millet-Gérard "Professeur des universités" (Université de Paris IV) Jacques Rabin Université de Rennes 2 Dominique Vermersch Professeur Economie publique et Ethique AGROCAMPUS Rennes Gérard Ferreyrolles "Professeur des universités" (Université de Paris IV)